Apprentissage / coûts contrat : modification des modalités de fixation des NPEC des contrats (JO)

• Modification des modalités de fixation des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des NPEC applicable aux contrats d’apprentissage ;

• Le cas échéant, détermination par le même arrêté du niveau de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage lorsque la CPNE ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences. 

Tel est l’objet du décret n° 2022-321 du 04/03/2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage publié au JO du…