Apprentissage / coûts contrat : modification des modalités de fixation des NPEC des contrats (JO)

• Modification des modalités de fixation des NPEC applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des NPEC applicable aux contrats d'apprentissage ;

• Le cas échéant, détermination...