Avis d’inaptitude : le délai de quinze jours ne court qu’en cas de remise contre récépissé
Pour faire partir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’inaptitude, celui-ci doit être remis au salarié en main propre contre émargement ou récépissé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.
• Un salarié est embauché le 02/06/2016 en qualité d’aide-soignant. Le médecin du Travail le déclare inapte à tous les...

