Avis d’inaptitude : le délai de quinze jours ne court qu’en cas de remise contre récépissé

Pour faire partir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’inaptitude, celui-ci doit être remis au salarié en main propre contre émargement ou récépissé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché le 02/06/2016 en qualité d’aide-soignant. Le médecin du Travail le déclare inapte à tous les postes dans l’entreprise le 13/11/2018, dans le cadre d’une unique visite de reprise. Le salarié saisit le CPH le 29/11/2018 afin de contester l’avis d’inaptitude.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a pris connaissance de la nature de l’avis, des délais de recours et de la juridiction compétente en cas de contestation à l’issue de la visite de reprise. Plus de quinze jours se sont passés entre la remise de l’avis au…