Avis d’inaptitude : le délai de quinze jours ne court qu’en cas de remise contre récépissé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°244280 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-21 715 -

Pour faire partir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’inaptitude, celui-ci doit être remis au salarié en main propre contre émargement ou récépissé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché le 02/06/2016 en qualité d’aide-soignant. Le médecin du Travail le déclare inapte à tous les...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-21 715 -

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