Licenciement éco : le recours à des prestataires extérieurs peut constituer une suppression de poste

Le recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié constitue une suppression de poste, pouvant caractériser un motif économique de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022. La lettre de licenciement n’a pas à préciser la nécessité d’externaliser l’activité d’enseignement.

• Un salarié est embauché le 12/10/2011 en qualité de professeur. Il est licencié le 03/09/2015 pour motif économique. Il saisit le CPH afin de contester le motif de son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la lettre de licenciement n’évoque pas l’externalisation partielle de l’activité d’enseignement par le recours à d’anciens salariés, licenciés pour motif économique et travaillant désormais sous le statut d’auto-entrepreneur…