Licenciement disciplinaire licite si le salarié conduit son véhicule de fonction en état d’ébriété

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°243921 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-19 742 -

Un salarié conduisant sa voiture de fonction la nuit, en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel, peut être licencié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022. Cette faute, bien que produite en dehors du temps de travail, se rattache à la vie professionnelle du salarié.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-19 742 -

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