Assurance chômage : répartition de la contribution à l’équilibre financier de l’Acoss pour 2021 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°243914 - Publié le
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Fixer la répartition de la contribution à l’équilibre financier de l’Acoss (devenue l’Urssaf Caisse nationale) au titre de la prise en charge des contributions Employeur (1° de l’article L. 5422-9 du Code du Travail) pour l’année 2021 dans le cadre du financement de l’allocation d’assurance chômage et de l’allocation des travailleurs indépendants.

Tel est l’objet de l’arrêté du 18/02/2022 répartissant la contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l’année 2021, publié au JO le 02/03/2022.

Pour l’année 2021, cette contribution est répartie comme suit :
• 89,6 % au titre de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès (1° de l’article L. 200-2 du Code de la Sécurit…

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