RATP : réforme de la gouvernance du Conseil d’administration et de ses règles de fonctionnement (JO)

• Réformer la gouvernance de la Ratp en réduisant le nombre de membres de son CA, de 27 à 15 membres ;

• Définir le rôle, les modalités de gestion, de fonctionnement et d’organisation du CA ;

Tel est l’objet du décret n° 2022-251 du 24/02/2022 relatif au statut de la Ratp, publié au Journal Officiel le 26/02/2022. Crée par la loi du 21/03/1948, la Ratp est un Epic doté d’une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne morale de droit public. Son Conseil d’administration traite des grandes orientations stratégiques de l’entreprise, qu’elles soient économiques, financières, ou technologiques.