CSE : un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°243534 - Publié le
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 -

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une mission du CSE, et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, juge la Cour de...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 -

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