Un accord collectif ne peut pas suspendre les clauses des contrats de travail lui étant contraires

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022. Il ne peut pas non plus prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de l’accord, entraînant une modification du...