CSEC : la Direccte ne peut pas retirer sa décision de rejet de procéder à la répartition des sièges
La Direccte ne peut pas retirer sa décision implicite de rejet d'une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/02/2022.
• En 2019, des négociations s’engagent pour la mise en place de CSE au sein d’une UES...

