Inaptitude : l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement s’il omet un poste possible

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°242963 - Publié le
Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-20 369 -

Un employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il omet de proposer au salarié un poste situé à proximité et pour lequel le médecin du Travail proposait une évaluation du niveau de vibrations, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022.

• Un salarié est embauché le 06/04/1992 en qualité de conducteur de...

Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-20 369 -

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