Contrat d’engagement jeune : modalités du dispositif pour les jeunes < 26 ans à partir du 01/03 (JO)

• Fixer les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, dont la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

• Déterminer les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements pris ;

• Fixer les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement ;

• Fixer l’allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu’ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d’engagement jeune ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-199 du 18/02/2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour…