Forfait jours : un accord organisant un suivi de la charge de travail respecte le droit au repos

Un accord d’entreprise mettant en place un suivi pour un cadre en forfait jours, permettant d’évaluer les tâches et de remédier à une surcharge de travail le cas échéant, répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/02/2022.

• Un salarié est embauché le 25/11/1996 par la société Zara France, en qualité de vendeur débutant. Il devient responsable magasin le 01/05/2007 et signe une convention de forfait en jours. Il est licencié le 01/09/2015. Il saisit le CPH afin de contester notamment sa convention de forfait.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 02/10/2001 applicable au sein de la société respecte les exigences relatives au…