Forfait jours : un accord organisant un suivi de la charge de travail respecte le droit au repos
Un accord d’entreprise mettant en place un suivi pour un cadre en forfait jours, permettant d’évaluer les tâches et de remédier à une surcharge de travail le cas échéant, répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/02/2022.
• Un salarié est embauché le 25/11/1996 par la sociét...

