PSE : l’employeur doit mettre en place un PSE en cas de multiples ruptures conventionnelles

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°242664 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-11 962 -

Les ruptures conventionnelles, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauché le 27/06/2006 en qualité de...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-11 962 -

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