Entrée en vigueur d’un décret modifiant la gestion de sortie de crise sanitaire le 12/02/2022
Le décret n° 2022-165 du 11/02/2022 modifie le décret n° 2021-699 du 01/06/2021 qui prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Ce texte est paru au JO du 12/02/2022.

