Entreprises adaptées : fixation des montants annuels des aides financières (arrêté)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°242315 - Publié le
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• Fixer les montants annuels des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées pour les travailleurs en situation de handicap concernés ;

• Définir les conditions de versement de ces aides.

Telles sont les dispositions prévues par l’arrêté du 25/01/2022, publié au JO le 13/02/2022.

Ces dispositions entrent en vigueur ...

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