Entreprises adaptées : fixation des montants annuels des aides financières (arrêté)

• Fixer les montants annuels des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées pour les travailleurs en situation de handicap concernés ;

• Définir les conditions de versement de ces aides.

Telles sont les dispositions prévues par l’arrêté du 25/01/2022, publié au JO le 13/02/2022.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 01/01/2022.

Contenu de l’arrêté du 25/01/2022 relatif aux entreprises adaptées

Fixation des montants annuels des aides financières

• Pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés 
  • Le montant annuel de l’aide par poste de travail à temps plein prévue à l’article R. 5213-76 du Code du Travail est fixé à :
    • 1° 16 223 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
    • 2° 16 433 € pour les travailleurs âgés de 50 ans …