Entreprises adaptées : fixation des montants annuels des aides financières (arrêté)
• Fixer les montants annuels des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées pour les travailleurs en situation de handicap concernés ;
• Définir les conditions de versement de ces aides.
Telles sont les dispositions prévues par l’arrêté du 25/01/2022, publié au JO le 13/02/2022.
Ces dispositions entrent en vigueur ...

