CPF : la proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique auprès des individus
• Interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation auprès des individus titulaires d'un compte CPF en vue de lutter contre la fraude au CPF.
- Inscription de cette interdiction dans le Code de la Consommation "au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif 'MaPrimeRénov’".
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