CPF : la proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique auprès des individus

• Interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation auprès des individus titulaires d’un compte CPF en vue de lutter contre la fraude au CPF.
- Inscription de cette interdiction dans le Code de la Consommation « au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif 'MaPrimeRénov’ ».
- Inscription de cette interdiction dans le Code du Travail, « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation » (article 1).

• Permettre à la CDC et aux services de l’État compétents d’échanger toute information utile à :
- la prévention et à la détection des fraudes,
- à la réalisation des contrôles,
- aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et…