Conventions de formation signées par l’État : ajustements réglementaires (projet de décret)

• Mise en cohérence des dispositions du Code du Travail relatives au rôle de l’État dans la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi du 05/09/2018 ;

• Simplification des modalités de conventionnement entre l’État et les organismes de formation ;

Telles sont les dispositions du projet de décret portant diverses mesures relatives au rôle de l’État dans la formation professionnelle apprend News Tank le 10/02/2022. Ce texte est soumis à l’avis des membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP qui aura lieu le 15/02/2022.

Ce projet de décret a pour objectif d’opérer les derniers ajustements réglementaires, rendus nécessaires depuis la loi et qui n’auraient pas été réalisés dans le cadre des autres décrets d’application de la loi [du 05/09/2022]. Il s’agit en particulier…