Fusion des Aract avec l’Anact : le projet de décret sur les missions et le fonctionnement de l’Anact

• Fixer les dispositions, non codifiées, organisant les modalités de l’intégration des Aract à l’Anact,
• Redéfinir le périmètre, l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’Anact transformée.

Telles sont les principales dispositions du projet de décret en Conseil d’État relatif aux missions et au fonctionnement de l’Anact, soumis à la consultation des membres de la commission spécialisée n° 1 du COCT, apprend News Tank le 10/02/2022.

Ce texte est pris en application de l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Cet article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion volontaire des Aract, associations de droit privé, avec l’Anact, un établissement public administratif.

Le projet de…