Fusion des Aract avec l’Anact : le projet de décret sur les missions et le fonctionnement de l’Anact
• Fixer les dispositions, non codifiées, organisant les modalités de l’intégration des Aract à l’Anact,
• Redéfinir le périmètre, l’organisation, les missions et le fonctionnement de l'Anact transformée.
Telles sont les principales dispositions du projet de décret en Conseil d’État relatif aux missions et au fonctionnement de l'Anact, soumis ...

