Religion : la mutation ayant pour objectif de maintenir le contrat n’est pas discriminatoire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°241854 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-14 014 -

Une mutation disciplinaire d'un salarié hindouiste n'est pas discriminatoire lorsqu'elle est justifiée par la mise en œuvre légitime d'une clause de mobilité et l'objectif de l'employeur de maintenir la relation de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauché le 01/09/1998 en qualité d’agent de...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-14 014 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants