Religion : la mutation ayant pour objectif de maintenir le contrat n’est pas discriminatoire
Une mutation disciplinaire d'un salarié hindouiste n'est pas discriminatoire lorsqu'elle est justifiée par la mise en œuvre légitime d'une clause de mobilité et l'objectif de l'employeur de maintenir la relation de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.
• Un salarié est embauché le 01/09/1998 en qualité d’agent de...

