Santé du travail : modalités de constitution et de consultation du dossier médical (projet de décret)

• Le DMST est constitué sous format numérique, pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail ;

• Il est constitué par les professionnels de santé au travail (le médecin du travail et sous l’autorité de celui-ci, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier). Ces professionnels exerçant sous l’autorité du médecin du travail, ce dernier est le responsable du traitement des données de santé au sens du RGPD ;

• Il comprend a minima les éléments suivants :
- Les informations de nature socio-administratives permettant l’identification du travailleur ;
- Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le…