Entrepreneur individuel : adoption définitive du projet de loi créant un statut unique et protecteur
• Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
- Dorénavant, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s'il en décide...

