Forfait jour : le juge fixe le taux de majoration des jours de repos rachetés en l’absence d’écrit

Lorsque le salarié renonce à ses jours de repos dans le cadre de son forfait, en contrepartie d’une majoration de sa rémunération, il appartient au juge, en l’absence de tout écrit, de fixer le montant de la majoration applicable à la rémunération des jours excédant le forfait convenu, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Le juge peut donc fixer ce taux à 25 %, même si le taux minimum prévu par le Code du Travail est de 10 %.

• Un salarié est embauché le 05/07/2006 en qualité de responsable administratif et financier. Il est licencié le 06/10/2010. Il saisit le CPH afin d’obtenir le paiement des jours effectués au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en jours.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que les parties se sont mises d’accord…