Forfait jour : le juge fixe le taux de majoration des jours de repos rachetés en l’absence d’écrit

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°241697 - Publié le
Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-13 266 -

Lorsque le salarié renonce à ses jours de repos dans le cadre de son forfait, en contrepartie d’une majoration de sa rémunération, il appartient au juge, en l’absence de tout écrit, de fixer le montant de la majoration applicable à la rémunération des jours excédant le forfait convenu, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Le...

Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-13 266 -

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