Protection des lanceurs d’alerte : le CPH peut obliger l’employeur à abonder le CPF (PPL)

News Tank RH - Paris - Actualité n°241560 - Publié le
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"À l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le CPF du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du Code du Travail", indique l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs...

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