Protection des lanceurs d’alerte : le CPH peut obliger l’employeur à abonder le CPF (PPL)

« À l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le CPF du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du Code du Travail », indique l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dont le texte a été adopté par la CMP, le 01/02/2022, avant d’être examiné par le Sénat le 16/02/2022.

Le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17/11/2021, puis par le Sénat le 20/01/2022. Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée le 25/10/2021.

La proposition de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Jusqu’ici le lanceur…