L’index de l’égalité professionnelle : dernière ligne droite pour publier les indicateurs (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°241292 - Publié le
Lucie Vincens, avocate associée, et Julie Maréchal, avocate, au sein du cabinet Actance -

Depuis le 01/03/2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 01/09/2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés et le 01/03/2020 pour celles d’au moins 50 salariés, l’index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prenant la forme d’une note sur 100, doit être publié avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des entreprises.

Dans un objectif de renforcer l’utilisation de l’index comme un outil permettant de réduire les inégalités salariales, la loi n° 2021-1774 du 24/12/2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient renforcer les obligations des entreprises en la matière, en instaurant :
• De nouvelles obligations de publicité ;
• Un nouvel indicateur : les entreprises qui, pour le 3e trimestre consécutif, emploient…

Lucie Vincens, avocate associée, et Julie Maréchal, avocate, au sein du cabinet Actance -

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