Durée maximale de travail : le simple dépassement ouvre droit à des dommages-intérêts

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°241215 - Publié le
Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-21 636 -

Le simple dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Le salarié n’a pas besoin de démontrer un préjudice spécifique.

• Un salarié est embauché le 19/06/2015 en qualité de chauffeur livreur. La période d’essai est rompue par l’employeur le...

Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-21 636 -

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