Durée maximale de travail : le simple dépassement ouvre droit à des dommages-intérêts

Le simple dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Le salarié n’a pas besoin de démontrer un préjudice spécifique.

• Un salarié est embauché le 19/06/2015 en qualité de chauffeur livreur. La période d’essai est rompue par l’employeur le 19/08/2015, en raison d’une insuffisance de résultats. L’employeur saisit le CPH afin de demander le remboursement de salaire trop-perçu et en paiement de dommages-intérêts. Le salarié demande, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail.

• La Cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle constate que le salarié a travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11/07/2015. Elle juge néanmoins que…