Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à des congés payés

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre donc droit à congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022.

• Un salarié est embauché le 11/09/1995. Son contrat comporte une clause de non-concurrence. Il signe une rupture conventionnelle avec son employeur le 27/03/2015. Il saisit le CPH pour demander, entre autres, une indemnité compensatrice de congés payés relative à la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est, certes, calculée sur la base du salaire mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle n’ouvre donc pas droit à des congés…