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Hors média
La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre donc droit à congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022.
• Un salarié est embauché le 11/09/1995. Son contrat comporte une clause de non-concurrence. Il signe une rupture conventionnelle avec son...
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