Non-concurrence : l’employeur doit y renoncer au plus tard le jour de la rupture conventionnelle

En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, sauf disposition contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Sinon, le salarié a le droit d’exiger le versement de toute la contrepartie financière.

• Un salarié est embauché le 11/09/1995. Il occupe en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes. Son contrat comporte une clause de non-concurrence, s’appliquant pour une durée d’un an à compter de la rupture effective du contrat de travail. Il signe une convention de rupture du contrat avec l’employeur le 27/03/2015, avec prise d’effet le 05/05/2015. Le salarié saisit le CPH afin de demander le paiement de la contrepartie…