Non-concurrence : l’employeur doit y renoncer au plus tard le jour de la rupture conventionnelle
En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, sauf disposition contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2022. Sinon, le salarié a le droit d’exiger le versement de toute la...

