Temps de travail : la mairie de Bobigny forcée de prendre position sur le temps de ses agents (TA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°241032 - Publié le
TA Montreuil, 31/01/2022, n° 2200066 -

• Le préfet sollicite le maire de Bobigny pour qu’il mette en conformité les règles sur le temps de travail des agents de la commune avec les dispositions de l’article 47 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique.

• Le préfet déduit, de l’absence de réponse, un refus du maire de mettre en œuvre dès le 01/01/2022 une...

TA Montreuil, 31/01/2022, n° 2200066 -

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