Médecin du Travail salarié : sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée sauf exceptions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°240986 - Publié le
Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-10 610 -

Le médecin du Travail, salarié de l’employeur, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle lorsqu’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, sauf pour les fautes susceptibles de revêtir la qualification pénale ou résultant d’une intention de nuire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/20022.

• Un...

Cass. soc., 26/01/2022, n° 20-10 610 -

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