Médecin du Travail salarié : sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée sauf exceptions

Le médecin du Travail, salarié de l’employeur, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle lorsqu’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, sauf pour les fautes susceptibles de revêtir la qualification pénale ou résultant d’une intention de nuire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/20022.

• Un salarié est embauché en 1976. Il est placé en arrêt maladie à compter du 22/01/2002. Il est reconnu invalide le 11/01/2005. Il est mis à la retraite à l’âge de 60 ans le 28/02/2010. Il saisit le Tribunal d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du médecin du travail salarié.

• La Cour d’appel rejette partiellement sa demande. Elle juge que le médecin du Travail salarié est sous la subordination juridique de l’employeur et…