Fonds de solidarité : reconduction du dispositif en novembre et décembre 2021 (JO)
Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 en matière de fonds de solidarité sont reconduits à l'identique pour les mois de novembre et décembre 2021, indique le décret n° 2022-74 du 28/01/2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...

