Bulletins de paie dématérialisés : mise en place au 01/03 pour l’École vétérinaire de Maison-Alfort

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°240816 - Publié le
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La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique désormais aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par l’École nationale vétérinaire d’Alfort (EnvA), à partir du 01/03/2022.

Tel est l’objet de l’arrêté du 24/01/2022 portant application aux personnels de l’École nationale vétérinaire d’Alfort de l’article 7 du décret no 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation…

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