CFA, dépenses d’investissement : la fraction que la Région peut leur affecter est fixée à 80 % (JO)
La fraction des ressources que la Région peut affecter aux dépenses d'investissement d'un CFA est fixée à 80% du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du Code du Travail (dépenses de fonctionnement).
Tel est l'objet de l'arrêté du 20/01/2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions...

