CFA, dépenses d’investissement : la fraction que la Région peut leur affecter est fixée à 80 % (JO)

La fraction des ressources que la Région peut affecter aux dépenses d’investissement d’un CFA est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l’article R. 6211-4 du Code du Travail (dépenses de fonctionnement).

Tel est l’objet de l’arrêté du 20/01/2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d’investissement des CFA en application de l’article R. 6211-5 du Code du Travail créé par le décret n° 2021-1850 du 28/12/2021 relatif à l’utilisation des ressources allouées aux Régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.

Cette fraction des ressources « ne peut être supérieure à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle dans la limite de 82 % du montant annuel des…