Retraite à droits certains : seule une modification par accord est opposable aux anciens salariés

Seul un accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés de l’entreprise, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties, dit "à droits certains", juge la Cour de cassation dans un...