Covid-19 : aménagement des conditions de restauration dans les entreprises jusqu’au 30/04/2022 (JO)

• Aménagement des conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration des établissements (de plus et de moins de 50 salariés) ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

• Dispositions applicables jusqu’au 30/04/2022 (au lieu du 31/03/2022 dans le projet de décret), cette date pourra être reportée par décret, au plus tard jusqu’au 31/07/2022.

Telles sont les dispositions du décret n° 2022-61 du 25/01/2022 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du Travail relatives aux locaux de restauration, publié au JO du 26/01/2022.

Aménagements dans les établissements de plus et moins de 50 salariés