Un salarié a droit à des DI si sa photo reste publiée sur le site internet après son licenciement

Un salarié, dont la photo est restée publiée sur le site internet de l’employeur postérieurement à son licenciement, a droit à des dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauché en septembre 1999 en qualité de maçon. Il adhère à un CSP dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. Son contrat est rompu en mars 2014. Il saisit le CPH de diverses demandes, notamment une demande de dommages-intérêts pour violation de son droit à l’image.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a supprimé la photo du salarié présente sur le site internet dès la communication des conclusions du salarié en première instance formulant cette demande. Le salarié ne démontre…