Un salarié a droit à des DI si sa photo reste publiée sur le site internet après son licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°240357 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-12 420 -

Un salarié, dont la photo est restée publiée sur le site internet de l’employeur postérieurement à son licenciement, a droit à des dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauché en septembre 1999 en qualité de maçon. Il adhère à un CSP dans le cadre d’une...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-12 420 -

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