Négociation collective : guide sur la conclusion d’accords collectifs pour les fonctionnaires (DGAFP)
Un guide intitulé "Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État - Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs" est publié le 20/01/2022 par la DGAFP. Le guide explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par:
- l’ordonnance du 17/02/2021 relative à la négociation...

