Comité d’établissement : pas de consultation sur un projet national contenant des mesures générales
Un comité d’établissement n’est pas consulté que lorsque la mise en œuvre de projets décidés au niveau de l’entreprise ne nécessite pas des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.
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