Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions du projet de loi

• Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un passe vaccinal en imposant qu’il y soit mis fin dès lors qu’il ne sera plus nécessaire ;
• Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions permettant de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès à une réunion politique.

Telles sont les principales dispositions de la décision n° 2022-835 DC du Conseil constitutionnel  sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, rendue le 21/01/2022.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition. Par cette décision, il valide la plupart des dispositions du projet de loi transformant le passe sanitaire en…