Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions du projet de loi
• Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un passe vaccinal en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'il ne sera plus nécessaire ;
• Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions permettant de subordonner à la présentation d'un passe sanitaire l'accès à une réunion...

