Concurrence déloyale d’une société qui utilise des auto-entrepreneurs ayant un lien de subordination

Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale lorsqu’elle utilise des chauffeurs VTC en statut d’auto-entrepreneur alors qu’il existe un lien de subordination entre eux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/01/2022. La société, par le non-respect des lois et réglementations en matière de droit du travail, bénéficie d’un avantage concurrentiel pouvant causer un préjudice à ses concurrents.

• Une société exploite une activité de VTC. Une autre société exploite une plateforme de mise en relation d’exploitants de VTC avec des clients au moyen d’une application pour smartphone. La première société assigne la seconde société devant le Tribunal de Commerce, invoquant l’existence d’une concurrence déloyale en raison du non-respect, par la seconde société, des lois et…