Concurrence déloyale d’une société qui utilise des auto-entrepreneurs ayant un lien de subordination

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°239841 - Publié le
Cass. soc., 12/01/2022, n° 20-11 139 -

Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale lorsqu’elle utilise des chauffeurs VTC en statut d’auto-entrepreneur alors qu’il existe un lien de subordination entre eux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/01/2022. La société, par le non-respect des lois et réglementations en matière de droit du travail, bénéficie d’un...

Cass. soc., 12/01/2022, n° 20-11 139 -

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