Élections pro : un léger retard dans l’envoi des éléments de vote ne remet pas en cause l’élection

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°239694 - Publié le
Cass. soc., 05/01/2022, n° 20-17 883 -

Le léger retard dans l’envoi postal des éléments de vote, notamment les codes confidentiels pour le vote électronique, n’entraine pas l’annulation d’une élection professionnelle si tous les salariés ont été en mesure de voter à temps, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.

• L’employeur envoie à chaque salarié un courrier postal...

Cass. soc., 05/01/2022, n° 20-17 883 -

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