Élections pro : un léger retard dans l’envoi des éléments de vote ne remet pas en cause l’élection

Le léger retard dans l’envoi postal des éléments de vote, notamment les codes confidentiels pour le vote électronique, n’entraine pas l’annulation d’une élection professionnelle si tous les salariés ont été en mesure de voter à temps, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.

• L’employeur envoie à chaque salarié un courrier postal contenant les professions de foi, les codes confidentiels et une note d’information sur le vote électronique le 07/11/2019, dans le cadre d’élections professionnelles. Le premier tour des élections se déroule du 14 au 21/11/2019. La fédération CFDT saisit le Tribunal afin de faire annuler le premier tour des élections.

• Le Tribunal rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle constate que les courriers, contenant les…