Moins de sanctions pour les entreprises ; Report des visites : adoption du PL passe vaccinal

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique a été adopté en lecture définitive par le Parlement avec 215 voix pour et 58 voix contre, le 16/01/2022.

Les modifications par rapport  au texte qui avait été adopté en première lecture sont les suivantes :
• La réduction du montant de l’amende administrative pour les entreprises en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : 500€ (au lieu de 1 000€) par salarié dans la limite de 50 000€ ;
• Le rétablissement d’un contrôle du passe vaccinal par les responsables d’établissements recevant du public (restaurants, cinémas, bars, salles de sport,…) : vérification de la concordance entre des documents d’identité et le passe vaccinal …