La réforme de la Haute fonction publique d’État jugée conforme par le Conseil constitutionnel

News Tank RH - Paris - Actualité n°239398 - Publié le
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• Sont jugées conformes par le Conseil constitutionnel certaines dispositions de l'ordonnance du 02/06/2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des...

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