La réforme de la Haute fonction publique d’État jugée conforme par le Conseil constitutionnel

• Sont jugées conformes par le Conseil constitutionnel certaines dispositions de l’ordonnance du 02/06/2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes dans une décision publiée le 14/01/2022 sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) n° 2021-961.

• Cette décision valide ainsi les points majeurs de l’ordonnance du 02/06/2021, qui est le texte fondateur de la réforme de la haute fonction publique (création de l’INSP en lieu et place de l’ENA au 01/01/2022, de la Diese, etc.).

• Les juges constitutionnels avaient été saisis le 18/10/2021 par le Conseil d’État d’une QPC relative …