Apprentissage : simplification de la procédure de fixation des coûts contrat (projet de décret)

• Une date d’entrée en vigueur unique pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage (coûts contrat) ;

• Les niveaux de prise en charge en cas de carence de branches professionnelles sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget ;

•  Un délai d'un mois...