Taxe d’apprentissage : régime transitoire de versement du solde en 2022 (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°239248 - Publié le

• Seuls les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (article L. 6241-5 du Code du Travail) inscrits sur les listes régionales ou la liste nationale pourront bénéficier des versements des employeurs au titre du solde de la TA (contribution prévue au VII de l'article 6 de l'ordonnance du 23/06/2021 dans sa version...


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