Preuve : un salarié ne peut pas remettre en cause un constat d’huissier grâce à des attestations

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°239149 - Publié le
CE, 1ère et 4ème ch., 08/12/2021, n° 439631 -

Les attestations fournies par le salarié ne sont pas des preuves suffisantes pour remettre en cause le contenu d’un procès-verbal établi par un huissier, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 08/12/2021.

• Un salarié est embauché en 2002, en qualité d’agent qualifié de service. Il devient membre du comité d’entreprise, du CHSCT et délégué du...

CE, 1ère et 4ème ch., 08/12/2021, n° 439631 -

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