Preuve : un salarié ne peut pas remettre en cause un constat d’huissier grâce à des attestations
Les attestations fournies par le salarié ne sont pas des preuves suffisantes pour remettre en cause le contenu d’un procès-verbal établi par un huissier, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 08/12/2021.
• Un salarié est embauché en 2002, en qualité d’agent qualifié de service. Il devient membre du comité d’entreprise, du CHSCT et délégué du...

