Activité professionnelle indépendante : les détails du PL examiné par le Sénat à partir du 16/02/2022

• Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (art. L.526-22 et suivants du Code du commerce, art. 1^er du projet de loi) ;

• Création d’un statut unique. « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (art. L. 526‑1 A, art. 1^er) ;

• Élargissement des conditions d’accès à l’assurance-chômage pour les indépendants (art. L.5424-24 à L.5424-28 du Code du Travail) (art. 9) ;

• Organisation du reversement des contributions formations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles recouvrées par les caisses de MSA à France compétences qui les répartit ensuite au FAF habilité à cet effet, à la CDC pour la fraction CPF, aux opérateurs du CEP (art.10). Cet article entre en vigueur…