Activité professionnelle indépendante : les détails du PL examiné par le Sénat à partir du 16/02/2022
• Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (art. L.526-22 et suivants du Code du commerce, art. 1er du projet de loi) ;
• Création d'un statut unique. "L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes" (art. L. 526‑1 A, art. 1er) ;
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