Passe vaccinal : l’amende pour le non-respect du PNE supprimée et autres modifications du PL (Sénat)
• Suppression de la mise en place de sanctions (amende administrative de 1.000 euros par salarié dans la limite de 50.000€) pour les entreprises en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ;
• Limiter la possibilité de report d'un an aux visites et examens qui n'ont pas encore été reportés ;
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