Télétravail informel : l’employeur ne peut pas imposer un retour sur site après plusieurs années (CA)

Un employeur, qui accepte de manière informelle que son salarié soit en télétravail pendant plusieurs années, ne peut pas lui imposer de revenir travailler sur site, juge la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 07/12/2021. Cela constitue une modification du contrat de travail, nécessitant le consentement exprès du salarié.

• Un salarié est embauché le 31/05/2005 en qualité d’employé. Il est promu cadre le 01/04/2009 et prospecte la clientèle partout en France. L’employeur lui demande d’être présent dans les locaux de l’entreprise deux jours complets par semaine le 26/06/2017. Le salarié refuse et est placé en arrêt maladie à compter du 29/06/2017. Il saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat, notamment pour modification de son contrat de travail.

• Le CPH…