Télétravail informel : l’employeur ne peut pas imposer un retour sur site après plusieurs années (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°239024 - Publié le
CA Orléans, 07/12/2021, n° 19/01258 -

Un employeur, qui accepte de manière informelle que son salarié soit en télétravail pendant plusieurs années, ne peut pas lui imposer de revenir travailler sur site, juge la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 07/12/2021. Cela constitue une modification du contrat de travail, nécessitant le consentement exprès du salarié.

• Un salarié est...

CA Orléans, 07/12/2021, n° 19/01258 -

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