Urssaf : taux de retenue pour frais de non-recouvrement, frais de gestion pour recouvrement (projets)
• Fixation du taux de la retenue pour frais de non-recouvrement appliqués aux sommes dues reversées à certains attributaires par l'Acoss comme le prévoit l'article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Applicable à compter des versements effectués par l'Acoss le 01/01/2022.
• Fixation des frais de gestion qui sont déduits par l'Acoss...

