Urssaf : taux de retenue pour frais de non-recouvrement, frais de gestion pour recouvrement (projets)

• Fixation du taux de la retenue pour frais de non-recouvrement appliqués aux sommes dues reversées à certains attributaires par l’Acoss comme le prévoit l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Applicable à compter des versements effectués par l’Acoss le 01/01/2022.

• Fixation des frais de gestion qui sont déduits par l’Acoss sur les sommes dues ou encaissées pour le compte de ses attributaires. Applicable aux versements réalisés par l’Acoss à compter du 01/01/2022.

Tel est l’objet des deux projets d’arrêtés qui seront examinés par la SC-EOFP de la CNNCEFP le 18/01/2022 :
- Projet d’arrêté fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du CSS. Une annexe fixe les attributaires et les taux de retenue pour risque de…