Urssaf : taux de retenue pour frais de non-recouvrement, frais de gestion pour recouvrement (projets)

News Tank RH - Paris - Actualité n°239005 - Publié le
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• Fixation du taux de la retenue pour frais de non-recouvrement appliqués aux sommes dues reversées à certains attributaires par l'Acoss comme le prévoit l'article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Applicable à compter des versements effectués par l'Acoss le 01/01/2022.

• Fixation des frais de gestion qui sont déduits par l'Acoss...

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