Recouvrements Urssaf : retenue pour frais de non-recouvrement et frais de gestion (décret, projet)
• Précision des modalités de calcul du taux lié à la retenue pour frais de non-recouvrement visant certains attributaires des sommes collectées par les Urssaf et les CGSS ;
• Fixation des critères liés à la détermination des frais de gestion appliqués par l'Acoss sur les sommes reversées, ainsi que les modalités de mise à disposition aux...

